Retour aux articles

La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 21 octobre 2019.
Abattage d’une haie – personne privée – demande de remise en état – compétence du juge
« Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme X sont propriétaires d'une parcelle bâtie bordée d'une allée dont elle est séparée par un fossé longé d'une haie d'acacias implantée sur leurs fonds ; que la commune de Saint-Génis-des-Fontaines (la commune) leur a demandé de supprimer cette haie, au motif que celle-ci était dangereuse pour les passants ; qu'estimant que l'élagage réalisé était insuffisant, la commune a mis en demeure M. et Mme X de procéder à l'abattage des arbres, avant d'y procéder elle-même sans les en prévenir ; que M. et Mme X ont assigné la commune, sur le fondement de la voie de fait, en réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts ;
 
Selon la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
L'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative ».
Cass. 3ème  civ., 24 oct. 2019, n°17-13.550, P+B+I *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 28 novembre 2019

 
Source : Actualités du droit