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Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016
Une ordonnance d'injonction de payer et la dénonciation d'inscription d'hypothèque qui lui fait suite doivent être signifiées au curateur, à peine de nullité. A défaut, la personne sous curatelle peut obtenir la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble lui appartenant.
Dans cette affaire, une personne placée sous curatelle, assistée de sa curatrice, assigne un organisme de crédit aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque judiciaire prises sur un immeuble lui appartenant, en exécution de quatre ordonnances d'injonction de payer la condamnant au paiement de certaines sommes.

La cour d'appel rejette sa demande, après avoir constaté que les ordonnances d'injonction de payer et les dénonciations d'inscriptions d'hypothèque n'avaient pas été signifiées à la curatrice.

Selon la cour d'appel, la signification au curateur n'est pas nécessaire pour les actes que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et la demanderesse, placée sous curatelle simple, conservait sa capacité à agir pour les actes d'administration, dont celui de former un recours contre les ordonnances d'injonction de payer et les inscriptions d'hypothèque.

La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil  : "toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité" et "l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre".
 
Source : Actualités du droit