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Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte

Social - IRP et relations collectives
18/07/2017
Un syndicat ne peut pas diffuser des courriels à tous les salariés en invoquant la possibilité, prévue par l’accord, de répondre aux questions individuelles des collaborateurs, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.
Selon un avenant conclu en 2010 chez LCL, faisant suite à un accord d’entreprise de 2007 relatif au dialogue social, la messagerie interne ne constitue pas « un outil de communication vers les salariés ». Les envois particuliers ou en masse, « quels qu’ils soient », au personnel de l’entreprise sont ainsi proscrits. Seule exception : il est possible pour les syndicats et représentants du personnel de répondre aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie.

Trois mails à tous les salariés

Dans cette affaire, un délégué syndical CGT de LCL a adressé trois mails à tous les salariés de l'entreprise. Laquelle a alors considèré que ces courriels avaient été envoyés à l’ensemble du personnel en violation de l’accord et de l’avenant sur le dialogue social. Logiquement, la DRH du groupe bancaire a informé le délégué syndical CGT de la fermeture de tout accès à sa messagerie pour une durée de 30 jours. La CGT a contesté cette sanction en justice.
La cour d’appel de Paris a donné raison au syndicat. Les juges ont considèré qu'il s’agissait, comme le soutenait le DS CGT, de réponses informatives à des questions individuelles posées par de nombreux collaborateurs via la messagerie, ce qui nécessitait par conséquent un envoi groupé. A ce titre, la diffusion était autorisée par l’accord LCL.

Violation des prescriptions conventionnelles

Pour la Cour de cassation, en revanche, les courriels ont été adressés à tous les salariés « en violation des prescriptions conventionnelles ». Ainsi pour la Haute cour, les règles relatives à l’utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats et les représentants du personnel, telles qu’elles doivent être définies par un accord d’entreprise, sont d’interprétation stricte.
Source : Actualités du droit