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Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Immatériel
23/06/2017
La circonstance qu'il a été remédié au manquement fautif postérieurement à la date d'expiration de la mise en demeure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut être prise en compte pour la détermination de la sanction infligée.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 19 juin 2017.
Il résulte du principe précité que le moyen tiré de ce que la formation restreinte de la CNIL aurait nécessairement dû, pour caractériser l'existence de manquements de la société requérante, en particulier s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel traitées, et prononcer la sanction, se placer à la date à laquelle elle a statué, soit le 5 novembre 2015, et non à la date d'expiration de la mise en demeure, soit le 9 janvier 2015, ne peut qu'être écarté. En revanche la circonstance qu'il a été postérieurement remédié au manquement fautif peut être prise en compte pour la détermination de la sanction infligée.
Par Yann Le Foll
Il résulte du principe précité que le moyen tiré de ce que la formation restreinte de la CNIL aurait nécessairement dû, pour caractériser l'existence de manquements de la société requérante, en particulier s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel traitées, et prononcer la sanction, se placer à la date à laquelle elle a statué, soit le 5 novembre 2015, et non à la date d'expiration de la mise en demeure, soit le 9 janvier 2015, ne peut qu'être écarté. En revanche la circonstance qu'il a été postérieurement remédié au manquement fautif peut être prise en compte pour la détermination de la sanction infligée.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
