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Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile

Tech&droit - Données
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/06/2017
Étape supplémentaire de la modernisation de la Justice, l’arrêté du 14 juin 2017 déploie la plateforme permettant de recourir, en matière civile, à la transmission électronique entre l’expert, la juridiction, les avocats et les parties.

Dans le prolongement des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile, l’arrêté du 14 juin 2017 instaure le cadre réglementaire définissant les modalités selon lesquelles il est possible de dématérialiser et de sécuriser la communication de l'expertise judiciaire civile.

Rappelons que conformément aux prévisions des articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, pièces, avis, avertissements, convocations, rapports, procès-verbaux,… peuvent être effectués par voie électronique sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

Il est nécessaire :

  • d’une part, que le destinataire de l’envoi, remise ou notification ait expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique (CPC, art. 748-2) ;
  • d’autre part, indispensable que les procédés techniques utilisés garantissent la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire (CPC, art. 748-6).

La définition de ce cadre technique est précisément l’objet du présent arrêté, en conformité tant avec les exigences du Code de procédure civile, qu’avec l’article 1366 du Code civil (anc. art. 1316-1 ; Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr., portant réforme du droit des contrats), relatif aux conditions dans lesquelles l'écrit sous forme électronique a la même valeur probatoire que l’écrit sur support papier. Le déploiement de la plateforme OPALEXE est donc désormais pleinement possible avec l’ensemble des juridictions civiles.

Source : Actualités du droit