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Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis

Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
21/02/2017
Le 21 février 2017, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a signé Place Vendôme, la Charte nationale d’accès au droit, avec sept associations, fondations ou fédérations engagées auprès des plus démunis.
« Nul n’est censé ignorer la loi » dit l’adage. Et pourtant « même pour un ministre, il est difficile de savoir combien il y a de lois applicables » a reconnu Jean-Jacques Urvoas. On constate ainsi que les personnes les plus démunies méconnaissent bien souvent leurs droits et par conséquent les démarches juridiques à effectuer pour les exercer. Au-delà de cette première difficulté, elles se heurtent, comme beaucoup de citoyens, à la complexité du vocabulaire juridique et peinent d’autant plus à « surmonter la peur de l’autorité judiciaire », comme l’a souligné, Jean-Claude Guédon, secrétaire général des Restos du cœur.

La Charte nationale d’accès au droit signée ce 21 février par la Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la Cimade, Droits d'urgence, le Rénadem, les Restos du cœur et le Secours catholique, a pour objet de définir des valeurs, des objectifs communs, des principes fondamentaux (gratuité, confidentialité, proximité, neutralité, etc.) et ses modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

« C’est une pétition de principe mais pas seulement » ; Jean-Jacques Urvoas souhaite qu’elle ne soit « pas un aboutissement », mais « un levier pour de nombreuses actions », « un commencement, une amplification » de pratiques de partage des connaissances entre toutes les parties prenantes sur l’ensemble du territoire national : acteurs du milieu associatif mais aussi acteurs institutionnels, avec au premier plan les 101 conseils départementaux d’accès au droit (CDAD).

Pour rendre cette charte effective et traduire dans les faits les principes qu’elle énonce, Jérôme Giusti, président de Droits d’urgence, a déjà émis l’idée de mettre en place, pour chaque personne accompagnée, un référent unique qui fasse le lien entre toutes les associations ; Sylvie Hédon, présidente d’ATD Quart monde a, pour sa part, insisté sur la nécessité d’organiser des actions de co-formation à destination des membres des associations partenaires et des services publics concernés. Le numérique devra également être au cœur du développement des actions communes, pour Jérôme Giusti, dont l’association a été nommée lauréate de La France s’engage (1), en janvier dernier, pour sa plateforme numérique d’accès au droit, la première du genre.

Pour Jean-Jacques Urvoas, cette charte c’est aussi une « reconnaissance par le ministère, du travail irremplaçable de ces associations », que « la Justice essaie d’accompagner dans la mesure de ses moyens ». La Chancellerie a d’ores et déjà édité un « guide pratique à destination des usagers ».
 
(1) Le label qui récompense les projets les plus innovants au service de la société.
Source : Actualités du droit