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Jurisprudence sociale Lamy n° 426

Social - Informations professionnelles
20/02/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 426 du 24 février 2017 : AT/MP et la réparation du préjudice ; Primes de panier et indemnités de transport ; Opposition à un accord minoritaire ; Amiante et préjudice d’anxiété…
 
Salariés victimes d’AT-MP : l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas discriminatoire selon la CEDH
C’est la fin d’un long conflit mené par une salariée victime d’une maladie professionnelle pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, sans succès. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’absence de réparation intégrale du préjudice des salariés victimes d’AT/MP n’est pas discriminatoire au regard du droit commun de la responsabilité civile.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires ont finalement une nature de remboursement de frais professionnels
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et précise qu’une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et ce, quand bien même ces indemnités ont un caractère forfaitaire et que leur versement n’est soumis à la production d’aucun justificatif.

Auteur : Bertrand Castex, Avocat, Vivant Chiss

Comment calculer le délai de huit jours pour faire opposition ?
Le délai de prescription de huit jours imparti aux organisations syndicales majoritaires pour faire opposition à l’application d’un accord minoritaire ne s’interrompt qu’à la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire de l’accord.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

La transaction sous amiante et le préjudice d’anxiété
Aux termes de la transaction, le salarié déclarant être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, il ne peut demander réparation du préjudice d’anxiété pour exposition à l’amiante.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers  

Réparation du préjudice spécifique d’anxiété : maintien d’une application stricte des conditions d’ouverture de la demande
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-11.194 du 23 décembre 1998, relatif aux conditions de versement de l’Acaata.

Auteur : Olivier Giovenal, Avocat à la cour, Vivant Chiss
 
Source : Actualités du droit